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1984 à [Localité 6] (Oise) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, et de l’acte de naissance de

Source officielle

1ère Chambre cab D

67292efc6e829c6d6ab30413

T. Judiciaire

9 juillet 2024

à [Localité 8] ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839

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Ch. 9 REFERES

67f6e13ca9d5adc260626d80

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch 10 REFERES

686843dc4965b5d9df3279d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6786b8d3df5b5c7d10ca590d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

MOTIFS L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Source officielle

PCP JCP ACR référé

66995d3907d408f8d4c1827e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes principales : Attendu que conformément aux dispositions de l'article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire

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Section des Référés

6866d496d33109fd079b181d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

SUR CE L’ article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

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JCP- Juge Ctx Protection

68e0324c74e929a9d8fc5b08

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’autorisation d’accéder au logement Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire

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PCP JCP ACR référé

6786b8dddf5b5c7d10ca5aa7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

de 33 781 € de réparations locatives, ainsi que 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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REFERES CONSTRUCTION

68dd7ccf548223b2c7abd3ab

T. Judiciaire

1 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662a9fdac8a1343b8cd62620

T. Judiciaire

25 avril 2024

résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence toujours, même

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REFERES 1ère Section

67f4140f4e0040aa3735c4b3

T. Judiciaire

7 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 juillet 2025, la SCI Marbeuf 5 demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 835-2, 836, 837 du code de procédure civile, de : Infirmer

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Référés

687a98b76d3730576e93e3a4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

835 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

65166d66788aac83189ea199

Appel

5 septembre 2023

834 et 835 du code de procédure civile.

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Service des référés

67f418c24e0040aa3735d405

T. Judiciaire

7 avril 2025

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1103-1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 145-41 du code

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1ère Chambre

65b0c01e8d0ccf000877e73d

Appel

23 janvier 2024

-La demande est fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. -Les travaux entrepris visaient à transformer le local commercial en local à usage d'habitation.

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PCP JCP ACR référé

6786b8e4df5b5c7d10ca5b74

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Référés Cabinet 2

69d6b0eacdc6046d478fee27

T. Judiciaire

8 avril 2026

MOTIFS Sur la résiliation du bail commercial L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

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