[K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, 544 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile

834 du code de procédure civile ne paraît pas établie.'

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge, tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour déterminer le montant de

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, 1728 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, la SCI La Tour d’[Localité 3] expose que les loyers et charges

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, il soutient l’absence d’urgence.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi : « Constatons l'existence d'une contestation sérieuse

835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile, sont réunies.

Et vu l’article 835 du Code de Procédure Civile, - Condamner, à titre de provision, la société SAS GALAI, à payer à la société FREY, la somme principale de 88.466,09 € outre les intérêts de ladite somme

et CO9 de1’arrêté du 25 juin 1980, Vu les articles R. 1334-31 et R.I336-7 du Code de la santé publique, Vu les articles 834, 835, 696 et 700 Code de procédure civile, ORDONNER à la Société SEN SAVEURS

Il demande ainsi au juge des référés, au visa des articles 1875 et suivants du code civil, 1343-2 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de : - A titre principal, - Ordonner l’expulsion

MOTIFS 1/ Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le

700 du code de procédure civile.