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D’une part, aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative, applicable en l’espèce en vertu des dispositions combinées des articles L. 921-1 et L. 900-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

63c10963bf9fd47c90a13bc6

Appel

12 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c9099314f

Appel

18 janvier 2023

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ordonnance sur requête

6707700581e733ee26982d31

Appel

9 octobre 2024

380, 917 et suivants du Code de Procédure Civile, Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril, Recevons la requête susvisée, Fixons l'affaire par priorité à l'audience collégiale

Source officielle

Chambre 24 / Proxi référé

67d8718ef1488f6bdc506d1b

T. Judiciaire

26 avril 2024

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc1b

Appel

14 septembre 2012

Cette parcelle a ensuite été divisée en parcelles section I no 913, 914, 926, 927 et 928.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200281

Cassation

21 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2006) que M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00547

Cassation

31 mai 2011

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se croyant tenue par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

Source officielle

1ère Chambre

66156f31db5098996d57395b

T. Judiciaire

9 avril 2024

700 du Code de procédure civile - Condamner la société DESIGN ECO à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Condamner la société DESIGN ECO aux entiers

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f71

Appel

7 mai 2002

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile selon ce qui sera précisé au dispositif.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 4

69a49974cdc6046d472dd64e

Commerce

7 janvier 2026

382 et 383 du code de procédure civile.

Source officielle

ORDONNANCE SUR REQUETE

683fd4c59fc9cbe0b56b0f8d

Appel

13 août 2024

83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 26 juillet 2024, Vu l'appel interjeté le 8

Source officielle

civ2

60794ca89ba5988459c46612

Cassation

25 octobre 1995

Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Distri plus et X...

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe9923

Appel

18 avril 2024

805 du code de procédure civile).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

6037372316fb0a11f5ff2ce1

Appel

15 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd913

Appel

10 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6032273094c52e5e3d6974b7

Appel

5 avril 2018

126-6 alinéa 2 permet de recevoir la demande en rétractation ; Sur le refus de transmission : Considérant que, si les articles L. 921-4 du code de la sécurité sociale et les articles L. 911-1, L. 911

Source officielle

Chambre 3 A

63bfb2b95e2fbe7c90043610

Appel

9 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

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