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7 527 résultats pour « article L 1235-32 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

62e2269f3de91be2e9f7ea7d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

l'article 1343-2 du code civil

Source officielle

Page 74 sur 377

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TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L. 1233-24-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9233c

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat de travail : - Mme X... a fondé ses demandes sur l'article L 1226-15 du code du travail en cas de licenciement consécutif à une inaptitude

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

65375f6e974d258318455077

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

l'article R.1234-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable ; en outre, son contenu ne comporte aucun reproche envers Mme Z... mais fait le point sur son

Source officielle
CA

15e chambre

615e0e63c25a97f0381f55dd

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

à l'article L.1235-4 du code du travail, ORDONNÉ l'exécution provisoire, en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, CONDAMNÉ la société par actions simplifiée KEMPPI FRANCE au paiement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10528

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L.1232-6 du Code du travail ; 3°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer, même par omission, les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la SAS Bollig & Kemper France avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10584

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

sur la salariée, le comportement de cette dernière rendait nécessairement impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5333c369c7f74996d1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 1235-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00009

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est alloué au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

à temps complet pour non-respect des dispositions de l'article L. 3123-14 du Code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001814_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cd2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au montant des salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant la durée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c015445a086e2bcedc35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

salaires des six derniers mois ; - qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fbc4cdc6046d477f8cfc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [14] aux entiers dépens. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10772

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

1231-2 du code civil ; Alors 5°) et en tout état de cause que la visite médicale, même effectuée pendant l'arrêt de travail, peut constituer une visite de reprise au sens de l'article R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921b4

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Aucune demande d'indemnité de re-qualification n'est sollicitée sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e886d34da2cbdcdc158

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1231-1 et suivants du Code Civil, - Condamner in solidum M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10160

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

, comme l'informatique ; que la demande d'indemnité à ce titre n'est pas fondée : ALORS QUE selon l'article L. 1233-17 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'il faisait valoir que son

Source officielle