X..., régulièrement mis en examen en application des dispositions de l'article 134 du code de procédure pénale, ne pouvait se voir notifier les dispositions de l'article 175 du même code et qu'il ne saurait

700 du code de procédure civile Attendu que s'agissant d'un divorce prononcé en application de l'article 233 du code civil et des mesures accessoires à celui-ci, il convient de laisser à chacune des

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code

à la Cour : " Vu les articles L. 432-1 et L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ...

Il en résulte que l’article 12 par. 1 de la loi n o 1701/1987 n’enfreint pas le cadre constitutionnel comme l’avait admis la première chambre (...)"

de ce dernier devant conformément à l'article R138-20 dudit code, être publiée au journal officiel .

l'autre que la déchéance du terme avait été prononcée courant janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, loin de méconnaître l'objet du litige

S'estimant insuffisamment informé, le tribunal a décidé en application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, de désigner le docteur [J], médecin consultant présent à l'audience, avec pour

1154 du code civil, et la condamnation de la société CARREFOUR à lui payer la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1315, alinéa 1er, du code civil, ensemble les articles 12, 146, alinéa 2, et 232 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute la société AXA France IARD de sa demande tendant à faire déclarer

alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale). 58.

prévues à l'article R 1454-14, 2° du code du travail, - fixé la moyenne des 3 derniers salaires à la somme de 1.982 ', - rappelé que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Réponse de la cour : L'article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige dispose que : « Le tribunal est saisi

[U] [S] ne comportent aucune motivation en droit, à l'exception du visa des articles 143 et 835 du code de procédure civile ; qu'aucun argumentaire n'est développé ; qu'on ne sait pas si M.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.