L. 330, 333,       336, 337 (...) qui seront commises par les chefs, directeurs ou       préposés responsables des établissements publics ou privés &#

206 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du Traité instituant la Communauté économique

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

Cependant le moyen est recevable comme étant de pur droit. Bien-fondé du moyen Vu l'article 333 du code de procédure civile : 25.

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

En premier lieu, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lors d'une requête

L. 330-1 et L. 332-6 du Code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chacun des époux demandeurs à la procédure de surendettement ; que la Cour d'appel

312 de l'ancien Code pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées

référence à la lettre recommandée du 6 avril 1992, la cour d'appel a dénaturé tant celles-ci que les termes du litige, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 nouveau Code de procédure civile

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 335, 336, 337, 706-57 à 706-63, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts

(Aisne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Crédit mutuel artois, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

146 du code de procédure civile ; Alors deuxièmement qu'il résulte de l'article 333 du code civil que, lorsque la possession d'état est conforme au titre, mais qu'elle dure depuis moins de cinq ans

, aux termes de l'article 20 du même code, "l'enfant est réputé avoir été français dès sa naissance" ; que l'article 30-1 du même code dispose que "lorsque la nationalité ne peut avoir sa source que dans