article L.1235-3-1 du code du travail

En application des dispositions des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/09400 N° Portalis 352J-W-B7G-CXO4M N° MINUTE : Assignations des : 27 et 28

moyenne étant de 1275,00 €, - 7 650 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des articles L 324-10 et L 324-11-1 du Code du Travail

L'article L. 4121-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

L'article L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.'1152-1 à L. 1152-3, (...) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

L.1222-1 du code du travail et les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil devenus les articles 1104 et suivants du code civil Condamner la société défenderesse à payer à la demanderesse les sommes

[D] [F] à verser à l'EPIC [1] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - déboute l'EPIC [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Le sursis à l’exécution de la peine se trouve régi par l’article 41, ainsi libellé: "1.

Ainsi, le résultat d'exploitation de la société qui était positif de 548 000 euros en 2012 n'a été que de 76 000 euros en 2013 pour devenir négatif en 2014 à hauteur de moins 1 416 000 euros.

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA [8] aux entiers dépens.

L.411-1 du Code de la sécurité : * puisque survenus de manière soudaine sur le lieu de travail de M.

[N] [X] et la SCI [Adresse 4] à payer à la SA Baudelocque & associés la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement à l'obligation de sécurité En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité dont il doit assurer

Elle réclame paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de sa demande, la C. G. S.

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1; 2° Des actions d'information et de formation; 3° La mise en place