d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

L. 442-6 I 5°, devenu L. 442-1, et suivants du Code de commerce ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence constante ; Vu les éléments versés aux débats

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

B sur ce fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Par jugement du 13 septembre 2017, le tribunal de commerce de Chartres a: Vu les articles 1134 (ancien) et 1984 du code civil, -Débouté la société Villepeau de toutes ses demandes à l'encontre de la

de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin

de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin

de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin

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544 du code civil, Vu les articles 431 et 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Confirmer l'ordonnance du 02 décembre 2024 signifiée le 19 décembre 2024 sauf en ce qu'elle a

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

R. 431-10 du code de l'urbanisme, et dès lors que la société pétitionnaire n'a pas renseigné, comme l'exigeait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, la destination des constructions par référence

L. 432-14 ". 3.

les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la circulaire NORINTK1229185C du 28 novembre 2012,

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Alain B...

En l'espèce, la commission de surendettement a déclaré la demande de Mme [P] irrecevable en raison de sa qualité d'entrepreneur individuel en application de l'article L711-3 du code de la consommation

Aux termes de son article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». 3.