de Nanterre qui : * l'a déboutée de ses demandes, * l'a condamnée à payer à la Pharmacie Roberval la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Vu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée dans l' acte de

319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), " par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations

de la société SEMARELP du 6 octobre 2014 qui conclut à l'absence de motif légitime de l'appelante, à la confirmation de l'ordonnance et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile à son

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

L.641-1 II alinéa 5 du code de commerce FIXE à un an à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Il fait valoir que : - l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est respecté, le projet se trouvant en partie urbanisée de la commune ; - l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme est également

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu

319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par ailleurs, les bilans fiscaux déposés par la société font état de rémunérations

B d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

a violé l'article 1376 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aux termes du même texte, une somme indue ne peut être répétée qu'à l'encontre de celui qui l'a reçue, non à l'encontre de tiers auxquels elle

688 e t 689 du Code civil.

3, 5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité criminelle prévu aux articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7

X...de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce au titre des formalités de publicité provisoire et de la demande de