L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail, que cette inaptitude soit totale ou partielle, temporaire ou permanente.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du code de commerce).

L. 8221-6 II du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8221-6 II du code du travail : 5.

L. 1221-1 du code du travail.

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

[C] [B] ne justifie pas d'un quelconque préjudice, Par conséquent, - réduire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à trois

de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au

1992, ensemble les articles L.1235-1 et L.1232-1 du code du travail ; 3°/ enfin que lorsque, à la demande du salarié, l'employeur a régulièrement assuré la réunion du conseil prévue par l'article 66

Concernant l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail, au regard de l'ancienneté de la relation de travail et

L'article L.1242-2 du code du travail prévoit que «Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Sur ce, L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Il se caractérise en application de L 1221-1 du code du travail par trois critères cumulatifs, à savoir une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique, critère décisif

jusqu'en mai 2010 ; Attendu que la salariée soutient que son contrat de travail a été transféré de plein droit, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société LA COCOTERAIE

ou de droit commun : il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

Et, en application de l'article L.1245-1,'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L.

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

En l'espèce, l'inspection du travail a conclu dans sa décision du 9 avril 2021 au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail.