En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement

, la cour d'appel s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement et ainsi méconnu les limites du litige fixées par cette lettre, en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement

d'« assurer le reporting auprès de la direction générale », a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la cour

L. 8221-6 du code du travail.

Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

Sur le licenciement Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit

Sur la notification de la lettre de licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

1234-1 du code du travail, ensemble l'article L 1234-9 du même code ; 5°/ Alors, subsidiairement, et à supposer que la cour d'appel ait imputé à faute les manquements dénoncés par l'employeur concernant

Par ailleurs, si selon les termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi', aucun comportement déloyal ne peut être reproché à la société BBO.

la preuve ; qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause

-6 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Motifs Sur le licenciement pour faute grave Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions