L. 131-5 du code de l'éducation en raison de la situation propre de leur enfant, ou, à titre subsidiaire de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles R. 443-4, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme pour avoir, pendant plus de trois mois et sans autorisation de l'autorité compétente, laissé en stationnement une caravane

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

D demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2022 par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre

593 du Code de procédure pénale, R. 26-15° du Code pénal, R. 233-1 du Code de la route et L. 131-5 du Code des communes, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a

été communiqué ; - en imposant la justification d’une situation propre à leur enfant, le refus en litige méconnaît le 4°) de l’article L. 131-5 du code de l’éducation tel qu’interprété par le Conseil

En second lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, l'arrêt susvisé

, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'en cas d'accident mortel, le recours des tiers payeurs ayant versé des prestations aux ayants droit

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

Mme D a demandé, le 22 avril 2024, l'autorisation d'instruire en famille son fils A C, né le 24 mars 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en invoquant

et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code

il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal et violation du principe du non-cumul des peines : " en ce que

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article

de refus contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 418, 419, 420-1 et 593 du Code de procédure