et AC n° 143 méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. 10.

les articles L. 141-5 et suivants du Code de Commerce et après expiration des délais de responsabilité des Parties

* Sur la non-transmission du rapport médical du médecin-conseil en phase pré-contentieuse et ses conséquences Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale dans leur version

513 en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la société Groupe Bourbon Finances (GBF) de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et passé les dépens en frais privilégiés de procédure ; Vu l'orientation de la l'affaire

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 avril 2025, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 873 du code de procédure civile et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles

149 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ; que le juge ayant ordonné une expertise sur le fondement de l'article

L'article L.212-1 du code de la consommation est libellé comme suit : Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

MOTIFS L’article R. 142-17-1 du Code de sécurité social dispose que lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré ou du bénéficiaire

Aux termes de l'article 1424 du même code : " Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté ()

l'article L. 145-60 du code de commerce, à la valeur locative des lieux, la cour d'appel, qui a constaté que la société TRAM était devenue occupante sans droit ni titre, a retenu à bon droit qu'une indemnité

de l'article 700 du code de procédure civile.

demandé à la cour : Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

1, A6-4-2, A6-4-3, A6-4-4, A6-4-5, A6-4-6, A6-4-7, A-6-4-8, A6-4-9, A6-4-10, A6-6, F8, F9, F10, F11, F12, F13, F14, F15) ; que les commandes sont passées à la SA Micro Mega par le service commercial de

de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.