En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme, alors en vigueur, rendu applicable à la redevance d’archéologie préventive par l’article L. 524-8 du code du patrimoine : « Le

1er de la loi du 31 décembre 1989, devenue article L. 330-3 du Code de commerce ; 2 ) que c'est à la personne qui met à la disposition d'une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en

En outre, conformément à l'article 330 du code de procédure civile : " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du

66, 145, 331 et 337 du Code de procédure civile ; * JUGER la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence : * ORDONNER la jonction

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

538,78 euros, soit la valeur locative, inférieure au prix du loyer renouvelé, selon la règle des indices, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe

X..., de l'article 1" de la loi n' 89-1008 du 31 décembre 1989, devenu l'article L.330-3 du code de commerce, sont inapplicables en l'espèce, le contrat de location-gérance conclu entre les parties ne

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I. - Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les () agrandissements () lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre

X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R. 321-2 du code de commerce ;

Le 27 janvier 2026, la préfète de la Savoie a pris sur le fondement de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure un arrêté ordonnant la fermeture de cet établissement pour une durée de deux

du code de commerce requises en matière de franchise, en était fort proche.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce

de l'article A444-32 du code de commerce.

La société SUNECO sera condamnée à payer à la société DUPUY DISTRIBUTION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 521-1 du code pénal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025 J001 64 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a