des constructeurs (article 1792 du Code civil).

330, alinéa 2, du code de procédure civile, comme ayant intérêt à agir aux côtés de la société Ergelak concept, - dire que la présente intervention se rattache indiscutablement à l'objet de la demande

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance devant le tribunal de commerce ; - condamner la société MFM à verser à la SMA la somme de 6 000 euros au titre de

de la première à la société DMO, le 23 décembre 2005, motifs pris de ce que l'immatriculation des sociétés Post'up et DMO sous les numéros respectifs de 339 754 et 408 270643 au registre du commerce et

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du code civil, L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1484-6 du code de procédure civile

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

En tout état de cause, condamner la société YUKSEK TP à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens au titre du

L. 125-3 ancien recodifié aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions combinées des articles 9 du code de procédure civile et L. 125-3 ancien recodifié

66, 145, 331 et 337 du Code de procédure civile ; * JUGER la société ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence : * ORDONNER la jonction

Pharmacie JB [Z] entend voir : "Vu l’article 1375 du code civil, Vu l’article 1316-4 du code civil, Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu l’article L.212-1 du code de la consommation, Vu l’article

[U] [T] conclut aux fins de voir, au visa des articles L 313-1, L 331-1, L 341-4 du code de la consommation, 1134, 1162 et 2292 du code civil : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : ** déclaré

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

L.331-1 du même code prévoit que « toutes les contestations relatives à l'application de la première partie du présent code (la propriété littéraire et artistique) sont exclusivement portées devant les