455 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé, répondant aux conclusions prétendument délaissées

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les demandes émises par plusieurs salariés

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 ) que l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999

pour appel abusif, alors, selon le moyen, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de

illicite, et partant n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que la formation des référés ne peut ordonner que des mesures

6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié

2 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, résultant de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ainsi que l'article R. 516-31 du Code du travail

313-1 du code pénal, des articles 1356 et 1589 du code civil, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel de Chambéry a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie

R. 517-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la lettre recommandée visée à l'article R. 517-7 du Code du travail, destinée à régler les contestations

L 511-1 du Code du travail ; Attendu que si le régime des retraites des agents EDF relève désormais d'une Caisse autonome, dénommée la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, cette Caisse

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève ne permet pas de porter atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle atteinte constitue une faute lourde ; qu'en

au regard de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen, les juges du fond ont relevé que l'engagement

le pouvoir de constater ni la nullité ni la résolution de la clause, et ne pouvait contraindre l'employeur qu'à son exécution ; que la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et R. 516-31

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des

L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'articles L. 321-4 du Code du travail que dans les entreprises comptant plus de dix salariés et moins de cinquante, dans lesquelles il est procédé