à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

Conformément à l'article L. 512-1 du même code des procédures civiles d'exécution, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L.

, 514 et 515.

[L] [M] devant le premier président de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

322-1, alinéa 2 et 322-15 1, 2, 3 du Code pénal ; 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian B... coupable de dégradation ou détérioration

L.511-21 6eme alinéa du code de commerce .

à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

L.511-1 et suivants, L.512-2 et R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1240 du code civil, de : -recevoir les sociétés FAG et FTC en leur appel, - infirmer

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

code civil Vu l'article L 441-10 du code de commerce CONDAMNER la société GROUPE SRT à payer à la société COLAS France la somme de 37 975 € majorée des intérêts BCE +10 points de pourcentage à compter

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 01/10/2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner Monsieur Hervé DANSE, en qualité de juge commissaire, et

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder à des

1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 517 518 114, pour laquelle interviennent M.