à l'article L 121-12 du code des assurances.

Sur le recours subrogatoire de l'assureur dommage ouvrage : En vertu de l'article L 1-12 al.1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de

sur les fondements suivants : - l’article L.121-12 du code des assurances en vertu duquel l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits

leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances. 17.

Par ailleurs, elle entend, en cas de condamnation, exercer le recours subrogatoire prévu à l’article L.121-12 du code des assurances et, subsidiairement, une action en garantie à l’encontre des constructeurs

Pour statuer ainsi la juridiction consulaire a retenu, en substance, -que l'article 11-1 du Règlement européen (UE) n°1215-2012 du 12 décembre 2012 offrait au bénéficiaire, et l'article 13 au tiers

du code civil, des articles L 113-1 et L 121-12 du code des assurances, de : -constater qu'aucune demande n'est présentée par les consorts [O]-[G] à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -rejeter toute

l'article L. 121.4 du code des assurances.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

156 du CPC, Vu les disposions des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et subsidiairement 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124.3 du code des assurances, L 121-12 du

1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à

[N] [P], Mme [O] [K] épouse [P] et la Sarl O'Carlow, intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1231, 1242 (ancien 1384) et suivants, 1789 du code civil, ainsi que

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions notifiées le 18 septembre 2023, la Sa Generali Iard, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382 et 1383 anciens du code civil, L. 113-5, L. 121-12 du code des assurances

code de procédure civile, 1147 ancien du code civil, ainsi que L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de la société

de procédure civile, Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles L.132-1, L.133-1, L.133-8 et suivants du code de commerce, Vu le contrat type

Il ne saurait être prétendu à l'irrecevabilité de la demande de la SMABTP à l'encontre d'AXA sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des Assurances, la demande étant présentée par la SMABTP, non

Par ses dernières conclusions notifiées le 24 janvier 2024, la société Transit Fruits demande, au visa des articles 9, 32, 73 et suivants et 122 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances