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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c663
12 septembre 2008
12 septembre 2008
L 122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00382
19 février 2014
19 février 2014
L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; que le salarié faisait valoir qu'il avait été « autorisé » à candidater sur un autre poste et reçu à
Source officielleSociale C salle 2
64ae4abca1775905dba3baea
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur les demandes au titre du licenciement et de la procédure de licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1232-6 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60330c1f29a7297e4cdc6d42
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement conformément aux dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; à défaut le licenciement est sans
Source officielle15e chambre
635b7228b201587f74be0497
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1232-6 du code du travail, n'est pas nouvelle en application des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile, dès lors qu'il résulte des éléments de procédure que l'appelant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00873
15 mai 2013
15 mai 2013
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE si la lettre de licenciement cerne le litige par l'effet des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail, le Conseil rappelle que tout licenciement pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10684
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) qu'en application de l'article 11 de la convention collective des avocats
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 1232-6 du même code : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64379e3a9477fe04f5cc661b
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10210
20 février 2019
20 février 2019
L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L 1233-3 du même code, « constitue un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10149
7 février 2018
7 février 2018
, la cour d'appel s'est fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement et ainsi méconnu les limites du litige fixées par cette lettre, en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca805d6f7f678d48f38
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00006
9 janvier 2013
9 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00938
13 juin 2018
13 juin 2018
d'« assurer le reporting auprès de la direction générale », a par-là même privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-2 du code du travail ; Alors, de troisième part, que la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a033328fa00087a2710
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6968d667cdc6046d4762c6a3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d836e704a005d1ed718f
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur le licenciement Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e070a6cdc6046d4768ff0a
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00713
26 avril 2017
26 avril 2017
L. 8221-6 du code du travail.
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