Sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, les consorts [U] considèrent que Monsieur [D] [Q] a commis une faute en autorisant les préposés ou sous-traitants auxquels il a fait appel

a ordonné une mesure d'affichage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216

Sur ce, L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Elle se fonde sur l'article 145 du Code de procédure civile et les articles 1240, 1103, 1104, 1792 et suivants du Code civil.

Mme X... fait valoir que : - elle a choisi d'exercer l'action directe expressément prévue à l'article L 124-3 du code des assurances, - la victime exerçant l'action directe peut se prévaloir soit des règles

L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail : 19.

[N] [SP] Né le [Date naissance 13] 1977 à [Localité 122] (92) Nationalité : Française Artiste - disc jockey Domicilié : [Adresse 127] - Mme [KA] [F] Née le [Date naissance 67] 1969 à [Localité

subi ; - de condamner in solidum Mme [M] au visa des dispositions articles 1240 et suivants 1242 et suivants du Code civil et les époux [Z] au visa des dispositions des articles1641et1645 du Code civil

1242 du code civil.

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 124-4 et L. 124-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles

France et attestait d'une relation salariale caractérisée par un lien de subordination entre les parties, la cour d'appel, qui en a dénaturé le sens clair et précis, a violé l'article 1134 du Code civil

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Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’a rticle 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

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Selon l'article L.1245-1 du code du travail, applicable au cas d'espèce, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-