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26 416 résultats pour « article L.141-19 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

143, 144 et 146 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire selon la mission suivante : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également

Source officielle

Page 74 sur 1321

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301026

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

X... étant, par l'effet de la vente, subrogé dans les droits et actions de l'ancien propriétaire, qu'au regard des articles L. 145-10, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce, l'action ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603354af2e147d05b938dfdd

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant est supérieur à 1 500 euros ; qu'à défaut d'acte répondant aux prescriptions de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8d21ccdc6046d47c12566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que l'opposition a été formée dans les conditions et délais visés aux articles 1415 et 1416 du code de procédure civile ; qu'elle sera déclarée recevable ; Attendu que la société EGC demande au

Source officielle
TJ

Référés

69d80f63cdc6046d47b0bb53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 21 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302319_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

et 144 boulevard Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88615

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a13ccdc6046d47ee7108

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d7fa47251e2b2424b970

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.145-58 du code de commerce et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e75a28b510604f5bc1d2a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 19 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 835 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913e4

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913f0

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301454

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L. 143-13 du code rural était circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05052

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

D. 315-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du même code ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

65b371028c0355000835f90f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Source officielle
TJ

Référés Civil

CE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 S.C.I. NICOMAc/S.A

695d882c75782d5f0602dfe5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da64afcdc6046d47e263ce

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de commerce ; Attendu qu'il y a lieu d'organiser dans son jugement les conditions matérielles

Source officielle
CA

Chambre 1-8

602f0a7d0d965c7041bdd2db

Appel

18 février 2021

18 février 2021

La destination exclusive en est le commerce de fleurs et d'articles annexes et connexes et dérivés et de tous accessoires se rattachant à ce commerce, y compris la thanatologie et les pompes funèbres.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Source officielle