211-3 du même code et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y avait pas lieu de recourir à l'interprétation stricte de l'article 221-2 du

L 213-2 du code de l'urbanisme, qu'en application de l'article D 213-13-3 de ce code, cette demande a fait l'objet d'un refus tacite le 16 juin 2021 et que la décision de préemption est intervenue le

Q... : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 217 du 7 avril 2016 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 175, 197, 198, 200, 206, 216, 217, 591 à 593 du code de procédure

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les pièces qui y étaient jointes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application au prévenu de l'article L. 212-1 du Code de la consommation ; "alors que la citation énonce le fait poursuivi

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 201, 211, 212, 215, 575, 591 et 593

demi-tours, la cour d'appel a violé les articles 696 et 701 du Code civil ; 3 ) que l'acte notarié du 31 mai 1990 prévoyait expressément que l'accès à l'immeuble de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage

67 A du code des douanes ne s'appliquent pas à la caution mais au seul débiteur de la dette douanière, la cour d'appel a violé les articles 85, 88 et 213 du code des douanes communautaire et les articles

L. 216-4 du Code de la consommation, de l'article 213-1 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Hamid X... ayant été renvoyé devant le tribunal d'Auxerre sous

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.

XP..., 210 / Mme Isabelle DR..., épouse V... XP..., 211 / M. EC... Amsallem, 212 / Mme CO... Kalifa, 213 / M. X..., Emmanuel, Marcel Lobe FA..., 214 / Mme Marcelle ES..., épouse EY...

par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu'au surplus, l'ensemble des dispositions de l'article 131-21 du code pénal instituant la peine complémentaire de confiscation ont été déclarées

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 432-12 et 441-2 du Code pénal, 2, 3, 82-1, 86

212, 213 et 242 du Code civil ; 3 ) qu'en toute hypothèse, le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par les parties et des pièces produites pour les appuyer ; qu'en l'espèce, M.

222-23, 222-24 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des chefs de viols et d'atteintes sexuelles aggravées