l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

-1, L. 412-1 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme [H] se prévaut ensuite du caractère disproportionné de son cautionnement au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, dont l'application est demandée en défense, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il

464, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle n'est pas obligatoire

Aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'environnement : " Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme ".

L.622-6 du Code de Commerce.

de restauration rapide à emporter sur la rue de la République ; 2°) de condamner la commune de Pont-de-Chéruy au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice

1709 du Code civil, 809 et 860 ancien du Code rural (devenus L. 411-1 et L. 415-1 2), alors, deuxièmement, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 809-1 du Code rural (devenu L. 411-1) dans sa rédaction

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le 7 décembre 2002.

inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols et a écarté comme irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme le moyen