[N] [D] la somme de 1 000 euros à titre de provision ad litem, celle de 20 000 euros à valoir sur la réparation définitive du sinistre, et une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code

475-1 du Code de procédure pénale ; le tribunal a fait une juste appréciation des éléments produits aux débats en fixant à 3 500 francs le montant des dommages et intérêts et à 1 000 francs la somme allouée

DISCUSSION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 593

475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la somme ainsi déterminée

des parties civiles et a statué sur l'action civile ; "alors que, il résulte des dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale que le délit visé à l'article 314-1 du Code pénal

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal et des articles 156 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 1351, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

l'article 5 du code de procédure civile : 19.

X... faisait défaut et ne développait aucune demande, ni aucun moyen, les juges du fond ont violé les articles 473 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même Code ; 3

N... sollicitait la condamnation de la société prévenue à lui payer la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 , en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l'article 446-1 du code

475-1 du Code de procédure pénale ; Le ministère public s'en rapporte à la justice ; La SOCIÉTÉ MARBRERIE L.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 22 mai 2025.

EQ..., domicilié [...], 470°/ M. KA... VA..., domicilié [...], 471°/ M. ZF... WP..., domicilié [...], 472°/ M. ZY... QE..., domicilié [...], 473°/ M. QW... PS..., domicilié [...], 474°/ M.

Vu 1°, sous le numéro 34 477 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 mai 1981 et 25 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la

SUR CE Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande