L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La requête en réinscription du pourvoi n° K 20-20.582 est rejetée.

Outre une indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, il estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail doivent être écartées comme ne permettant pas

violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée sur la première branche du premier moyen, entraîne la cassation

Aux termes de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

des revenus distribués au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'administration fiscale a envoyé à M.

-4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.

créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code

D. 3253-5 du code du travail, Rappeler qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail la garantie des institutions de garantie mentionnée à l'article L.3253-14 est limitée, toute somme

L 632-1 du code de commerce au vu d'une date d'état de cessation des paiements n'ayant été fixée que provisoirement par le tribunal de commerce, seul compétent en la matière ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner

Par un arrêté du 19 février 2024, le préfet de police a prononcé, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société pour

R. 642-1 du code de commerce.

ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du code du travail.

de l'article L 442-6 du code de commerce.

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 22 avril 2025, la société Chronopost demande, au visa de l'article 1104 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - Confirmer

L.622-17 du Code de Commerce ; Au 24/06/2025 la trésorerie disponible de la société s'élevait à plus de 60 000.00 € ; Le prévisionnel de trésorerie démontre la capacité de la SARL MOULIN DE MOISSAC

de l'article 700 du code de procédure civile.