Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

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10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER

ET AFFIRME QU'ELLE NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE A SON ENCONTRE, A VIOLE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L122-14 DU MEME CODE N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX

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L124-1 du code de l'environnement.

Il demande la requalification de ces contrats sur le fondement de l'article L1242-7 du Code du travail à compter du 18 mars 2013.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

-12 devenu L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique

32-1 du code de procédure civile, et celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du même code.