Elle demande à titre de dommages et intérêts et par application des articles L1225-25 et 1132-1 du code du travail, une somme correspondant à un an de salaires.

L1226-2 du Code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils pour M.

Elle faisait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 16 janvier au 7 mai 2006.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1237-10 et R. 4624-22 du code du travail ; Atendu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de consultation du comité économique et social et la régularité de la procédure de reclassement Il résulte de l'article L1226-10 du code du travail que, lorsque

et consignation à l'exception des sommes versées pour l'exécution provisoire de droit et dans la limite fixée par l'article R. 1454-28 du code du travail, - ordonné en application de l'article L. 1235

Sur les conséquences financières de la requalification : En application de l'article L1245-2 du code du travail, Mme N... est en droit de prétendre, à raison de la requalification du contrat à durée déterminée

de la somme de 3 424,40 € à titre de prime d'ancienneté, outre la somme de 342,44 € à titre d'incidence congés payés Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail,

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail, ensemble l'article L. 161-22 du code

[S] [B], de condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à lui rembourser, sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail, la somme de 7 486,29 € et à lui verser une indemnité de procédure de 230

fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions d'appel incident du 7 mai 2020 par lesquelles M.

1154 du Code civil, *2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18

Sur la priorité de réembauchage C'est à tort que Madame [G] sollicite une indemnisation en application de l'article L1235-13 du code du travail sanctionnant le non-respect de la priorité de réembauche

[G] [R] au payer à la SARL S.P.L.B la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Condamner M. [G] [R] aux entiers dépens.

La SA Gan, dans ses dernières écritures en date du 19 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles L125-1 et suivants et les annexes de l'article A125-1 du code des assurances, de': A titre principal

septembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort du libellé de l'article 7, paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29, dont l'article L.

Du fait de son ancienneté la salariée peut prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail à, une indemnité d'une montant de deux à trois mois de salaire à titre de dommages et intérêts