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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6974bf28cdc6046d478beb12

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L1233-3 du code du travail.

Source officielle

Page 74 sur 188

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail " constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail , constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les avertissements disciplinaires : Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que : "Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb40

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Elle a adhéré le 23 avril 2009 à la convention de reclassement personnalisé qui lui était proposée, et les documents de fin de contrat lui ont été remis.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca9972e74fca8e745baca8

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

Sur la tardiveté de la sanction disciplinaire Invoquant les dispositions de l'article L1332-2 du code du travail selon lesquelles la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00110

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469d

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

H... s'est vue notifier une lettre de licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 mars 2016.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c378c0355000835f6d2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces difficultés économiques constituent hélas le motif économique tel que prévu par l'article L1233-3 du code du travail ainsi rédigé (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0ca4c25a97f0381f4abb

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

de l'affaire dans l'article publié le 1er avril 1995.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01258

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L132-8 ancien du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244

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CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/340. Par jugement du 28 novembre 2024, rendu dans l'affaire portant le numéro RG 23/291, le pôle social du tribunal judiciaire a condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201028

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 2 février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L133-4 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte du 24 janvier 2019, estimant que la société [T] avait commis une faute, en ne lui dénonçant pas, au mépris des dispositions de l'article L143-2 du code de commerce, la demande en justice de résiliation

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par courrier du 23 mars 2018, la caisse a informé madame [T] [O] de la fin du règlement des indemnités journalières à compter du 23 avril 2018 au motif qu'après examen de son état, le médecin conseil a

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226104cdc6046d4738f5bb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Z] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Bidois en application de l'article 699

Source officielle