AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de créances entre les mains de la S.A.S EDEN BATIMENT pour la somme de 10 805,47 euros (principal intérêts et accessoires) étant rappelé les dispositions de l'article L211-3 du Code des procédures civiles
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Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article 311 du code civil, devant se comprendre, à la lumière de l'article L2141-2 du code de la santé publique interdisant le transfert d'un embryon après le décès du père, comme la date à laquelle
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