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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d1502b828318c4e2fd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- condamner in solidum les sociétés SO'9 Habitat et CGI BAT, au paiement à leur profit d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc15f600fe1676d3376d8
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1f
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles L121-12 et L242-1 du Code des assurances, Déclarer recevable
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
o 3 270,12 euros brut à titre d' indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article L234-5 du Code du travail.
Source officielle3e chambre civile
6960fabbcdc6046d47be4b28
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce contrat doit s'interpréter au terme de l'article L 231-6 du CH qui dispose notamment : 'La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L242-1 à L242-7, L322-12, L423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
S'agissant du calcul de la prescription en matière de clause abusive, il résulte de l'article L212-1 du code de la consommation que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2021, Mme [X] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer la décision entreprise en ce
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
3 du code des procédures civiles d’exécution, complétant l’article R.334 -2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Arrêt réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200865
28 mai 2009
28 mai 2009
aux articles 208-1 à 208-2 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales lève cette option, est considéré comme rémunération l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e8
28 janvier 2013
28 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0495afcdc6046d479a1975
7 mai 2026
7 mai 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des
Source officielleSociale A salle 1
5fddc15e600fe1676d3376d7
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16a600fe1676d3376dd
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16b600fe1676d3376de
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16d600fe1676d3376df
20 avril 2018
20 avril 2018
Aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12 du chapitre 4 de l'accord du 18 mars
Source officiellePage 74 sur 116