Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document déjà communiqué et des documents inexistants.

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par remise en main propre du 16

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à maître X par courrier du 16 septembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1756 du code général des impôts.

civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions qui, aux termes de l'article R1451-2, ne sont pas rendues publiques.

demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre l’administration et le public, à moins qu'ils ne présentent un caractère inachevé ou que leur communication porte atteinte à l'un

vu l'article R313-1 et annexes du code de la consommation vu les pièces versées aux débats vu les conclusions du 16 septembre 2019 contenant un nouveau moyen vu les dispositions de l'article 784 du

L311-6 de ce code.

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier

L312- 12 du code de la consommation.

Ce droit de priorité fait l’objet, depuis le 16 juillet 2006, de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.