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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Paul Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de la
Source officiellePCP JCP fond
65c3d955c432ce7d11a6cb7c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDEUR Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1] comparant en personne
Source officielleJCP
68e952243ea43407b910729f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local
Source officiellePCP JCP ACR fond
6786b8e3df5b5c7d10ca5b47
14 janvier 2025
14 janvier 2025
HENEO, [Adresse 2] représentée par Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, DÉFENDEUR Monsieur [R] [W], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier
Source officielleJEX
686d7627a2273490db10c519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l’article L412-4 du Cpce en sa nouvelle version applicable aux instances en cours, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01146
26 mai 2010
26 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 9 avril
Source officielleJCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
7 avril 2025
. » Article L421-2 du même code : « Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement
Source officielle3ème chambre
5fca632d716c524b4af91abd
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du code civil, de : - accueillir en la forme l'appel principal formé par Mme [T] et l'appel incident formé par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153
10 novembre 2009
10 novembre 2009
4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697f3c96cdc6046d47826360
9 janvier 2026
9 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 N° RG 24/00759 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L4R2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2202990_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202991_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b28612c4a0d96dcda4f80
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à l'audience du 2 novembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484e5a029d9e20d9c195
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[L] [J] - Expéditions et FE délivrées à Me Arnaud FLEURY Le 23/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]
Source officiellePCP JCP ACR fond
69e2835fcdc6046d479c99d7
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be5da31367c908eb8db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] au versement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7ea8fcdc6046d4710deb8
13 avril 2026
13 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
68e88baf3ea43407b9fbcb39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 74 sur 192