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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Sur la compensation La banque soutient qu'au visa de l'article L622-7 du code de commerce, les créances connexes peuvent faire l'objet d'une compensation lors de la procédure collective.
Source officielle2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ea
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 641-11-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163a7a19e14e201140bd769
11 mars 2010
11 mars 2010
700 du Code de Procédure Civile ; Considérant, sur la garantie de l'AGS, qu'il résulte des dispositions de : - L.3253-8 du Code du Travail que l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 couvre :
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78f8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] [Y] de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SARL Evolution de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] fait valoir qu'aux termes de l'article L622-6 du code de commerce, il appartient au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la société PANOUIL sur le fondement des articles L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295
18 mars 2014
18 mars 2014
V-1) puisque cette clause a été convenue dans un écrit avant la livraison conformément aux prescriptions de l'article L624-16 du code de commerce ; Que si une saisie conservatoire a permis à la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielleChambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
9 avril 2025
L. 626-18 du Code de commerce ; Désigne M.
Source officielleChambre 1 A
652e25fe92ba09831876842b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le revendiquant était dès lors tenu de saisir le juge commissaire dans le délai fixé par l'article R.624-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327a
18 mai 2016
18 mai 2016
Comme l'a rappelé le premier juge, l'article 31 du même code prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserves des cas dans
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
20 avril 2026
20 avril 2026
En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 624-9 du code du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec2041
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.
Source officielle1ère Chambre
62c7c99acb8dca058e3e7949
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F], en ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2021, demande à la cour de: Vu les articles L622-21 et suivants du code de commerce, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c506
19 juin 2008
19 juin 2008
L622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, est désormais ouverte à tout créancier dont la créance n'est pas définitivement fixée au moment de la déclaration, comme
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon l'article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent
Source officielle1ère Chambre
65a238087ca18b0008e57ff0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article L621-2 en ses alinéas 2 et 3 du code de commerce qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du Ministère Public la procédure ouverte
Source officielle1ère Chambre civile
6438f20ea942a604f5e932c7
13 avril 2023
13 avril 2023
d'articles des 15 et 22 février 2018, - au visa de l'article 1240 du Code civil au paiement de la somme de 8758,60 euros de dommages-intérêts du fait du cambriolage qui a suivi la parution de l'article
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne
Source officiellePage 74 sur 104