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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4dbd6
13 janvier 1987
13 janvier 1987
articles ; Attendu que, selon l'article R. 443-3 du Code de l'urbanisme, la réglementation du stationnement des caravanes n'est opposable aux usagers que si des mesures de signalisation ont été prises
Source officiellecr
613726a7cd580146774276fe
6 septembre 2005
6 septembre 2005
8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu
Source officielleciv3
6137245dcd58014677414e2c
11 janvier 2005
11 janvier 2005
ayant constaté l'absence de juste titre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article
Source officielleciv3
60794c0a9ba5988459c44791
19 mai 1981
19 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR; ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JANVIER 1980) STATUANT
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c461ca
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
valant division à la société Lazare investissements en vue de la construction de deux maisons d'habitation ; 2°) de condamner la commune de Genay et la société Lazare investissements au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000457_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
la décision par laquelle le maire de la commune de Séreilhac a implicitement rejeté leur demande, reçue le 16 janvier 2020, tendant à ce qu'il dresse un procès-verbal d'infraction en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300123_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Ils soutiennent que : - la commune de Saint-Denis est détentrice d'une action civile sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme dont les conditions de mise en œuvre sont remplies
Source officielleciv3
60794ca19ba5988459c4637a
8 février 1995
8 février 1995
intimés, avant d'invoquer une exception de procédure, avaient défendu au fond en faisant valoir la nature contractuelle des règles prétendument violées pour justifier de l'inapplicabilité en l'espèce de l'article
Source officielleChambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des référés, après avoir rejeté les moyens de la société Eifel tirés du défaut de qualité à défendre et de l'inapplication de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f4d
3 avril 1984
3 avril 1984
REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SA FAUTE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 480-13 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'UNE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE
Source officielle9ème chambre
DTA_2204006_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101592_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielleChambre 1-4
5fe1d82ad0bac9346986460d
17 décembre 2020
17 décembre 2020
T... épouse W..., intimés, demandent à la cour: Vu les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article 111 de la loi du 6 août 2015, Vu les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4e5
13 décembre 1990
13 décembre 1990
en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article
Source officiellePage 74 sur 2909