Une demande de routing a également été formulée Dès lors, la situation de l’intéressé, qui ne produit pas à ce stade les éléments permettant de fonder une assignation à résidence, justifie la prolongation

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, la décision d’assignation à résidence comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et n’a dès lors pas méconnu les dispositions combinées des

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

B un délai de départ volontaire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour contester la légalité de la décision portant assignation à résidence.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

la société civile immobilière de Sazat, propriétaire (la SCI), pour le 1er août de la même année, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime, I'a assignée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable l'assignation en référé délivrée à la requête de Mme Y... et de M.

S'agissant de l'assignation à résidence : 27. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné M.

B n'a pas indiqué qu'il était titulaire d'un passeport en cours de validité.

A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

unique : Vu l'article 73 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 1985), que, copropriétaire dans l'ensemble immobilier dénommé " L'Esplanade " et assignée

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

civile, ensemble l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 41 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité

[E] n'a pas été en mesure de justifier auprès d'elle d'un passeport valide.

Le Préfet des Côtes d'Armor a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 04 août 2025 auquel est joint la mesure d'assignation à résidence du 26 novembre 2024 fondée sur un arrêté

B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.