PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005) que les époux X..., locataires, en vertu d'un bail

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 3, de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er, alinéa 4, de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les bailleurs peuvent proposer directement

Par acte sous seing privé en date du 30.06.2014, la SA d’HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [G] [I] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial

Par actes sous seing privé en date des 19.06.2017 et 30.08.2023, la SA d’HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accesssoire , avec Madame [G] [P] moyennant

Elle soutient que la clause du bail mettant à sa charge toute gêne occasionnée par des travaux, exonère la bailleresse de son obligation légale de délivrance laquelle est de l'essence du bail.

FAITS : Par acte du 1 er août 2005, la SCI DU HAUT FOURNEAU a donné bail commercial à la société LIVRATEL un immeuble situé à Rambervillers.

à Monsieur [U] [N] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer actuel de 407,92 euros.

faculté de procéder au renouvellement du bail à la valeur locative d'un immeuble neuf , privant le preneur des revenus tirés de son activité de loueur qui correspond à la destination du bail, la sous-location

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

établi que la bailleresse ait eu connaissance, lors de la conclusion du bail liant Monsieur Victor X... et Madame Germaine Z..., de la destination future de l'immeuble » (arrêt, p. 5) ; ET AUX MOTIFS

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juillet 2023), la société Primavera (la locataire) était preneuse à bail commercial d'un local propriété de la commune de [Localité 3] (la bailleresse), laquelle

Le 5 octobre 2015, la commune (la bailleresse) a adressé à la société La Mangeoire (la locataire) un projet de « bail de location saisonnière » pour l'année 2016, stipulant une durée de sept mois à l'issue

litigieux, par les stipulations qu'il contient, la modicité du montant du loyer, la consistance des lieux, la date de construction de l'immeuble, répond aux conditions de la loi du 1er septembre 1948

à la société Sandra lui a délivré, le 9 avril 2010, un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, d'avoir à remettre en état les locaux loués ; que la bailleresse, attraite en annulation

mettant pas fin au bail.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 septembre 1993), que le jugement du 5 août 1987 qui a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail

dès lors que le bail ne contient aucune restriction concernant l'exercice par la bailleresse de son activité conformément à sa destination sur la totalité des locaux loués ; S'agissant de l'amélioration

Le bail liant les parties ne contenant aucun mode de répartition des charges communes de l'immeuble, les bailleurs ne sauraient dès lors être fondés à appliquer à l'égard de leur locataire un

[L] [I] ont conclu avec Paris Habitat OPH, un contrat de bail portant sur un appartement de deux pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis dans le [Adresse 3], moyennant la somme mensuelle correspondant