Dès lors, les transports prescrits à la requérante relèvent d'une des situations que l'on peut qualifier de force majeure permettant la prise en charge, à savoir un état de santé nécessitant un transport

recevable à se constituer partie civile en cours d'instruction pour la défense d'un intérêt collectif à raison d'infractions susceptibles de porter un préjudice direct aux intérêts dont elle est en charge

; que dès lors, en considérant que la compagnie Air France avait modifié le contrat de travail du salarié en lui imposant des changements d'appareils et de fonctions, alors que n'ont été remises en cause

différente de la qualification contractuelle ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait, pour la société d'avoir mis à la charge du salarié, en cours d'exécution du contrat

d'une part, qu'un employeur s'est vu "imposer" la renégociation des contrats de travail de ceux de ses salariés qui étaient rémunérés par un salaire horaire pour un nombre d'heures correspondant à la charge

ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni que le président se serait conformé aux prescriptions de l'article 327 du code de procédure pénale, ni qu'il aurait exposé les éléments à charge

X... se traduisant par des malfaçons répétées à tous les niveaux de fabrication et par l'impossibilité dans laquelle il était d'effectuer des travaux correspondant à sa qualification, que ces motifs constituaient

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de les débouter de l'intégralité de leurs prétentions dirigées contre le centre d'instruction, alors : « 1°/ qu'un aéroclub en charge de l'organisation et de l'encadrement

de contribution aux charges du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M.

un caractère direct et certain, chaque fois que peut être constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement favorable encore que, par définition, la réalisation de la chance

de retraite par suite du non versement des cotisations, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil; alors, encore, que la seule qualification

[W] réalisé sans qu'il ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique, ni de son droit de garder le silence, qu'il aurait été informé de ces faits et

études et à des sondages pour rechercher les risques d'atteinte au patrimoine archéologique et pour déterminer si des fouilles doivent être entreprises ; qu'ensuite, elle peut éventuellement être chargée

Y... contre Me X..., notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession de sa mère ; " aux motifs qu'il est fait grief au notaire de s'être occupé, contre le gré de M.

soient exhaustifs : qu'au cas particulier, les critères d'ordre des licenciements avaient donné lieu à l'établissement d'un tableau qui se fondait sur les critères légaux, à savoir l'ancienneté, les charges

Il correspond à sa qualification telle que prévue par le contrat de travail et par la convention collective applicable.

prenant appui sur le précédent avec en partie supérieure une promenade publique ; que, le 8 novembre 1976, l'assemblée générale de l'association a voté l'approbation de ce projet et accepté la prise en charge

X..., le 30 septembre 1993, une lettre de change à échéance du 10 décembre 1993 d'un montant de 201 145,60 francs qu'elle a escomptée, au début du mois d'octobre suivant, auprès du Crédit agricole de la

être invoquée par le salarié pour tenter de justifier une prise d'acte de la rupture ; qu'en reprochant à l'association CEMEA d'avoir ajouté des tâches supplémentaires, notamment de secrétariat, à la charge

de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, elles doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la qualification qu'elles