, - LA COMPAGNIE MATMUT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef

bail susvisé, au visa des dispositions de l’article 24 (non-paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner sans l’expulsion de Madame [D] [V] et celle tous occupants de son chef

[H] la somme de 653,23 euros au titre du loyer, charges incluses, pour la période du 1er au 27 mai 2023 inclus ; - débouté M. [H] en son surplus de demandes ; - condamné M.

E... a signifié la déclaration d'appel par acte d'huissier de justice du 15 décembre 2017 en omettant d'inclure dans l'acte de signification l'annexe de la déclaration d'appel dans laquelle il avait fait

droits à la retraite à compter du 1er janvier 1992 ; que, le 10 novembre 1998, Mlle A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses

Le 14 mai 2001, un militaire du commissariat militaire d’Erebuni téléphona chez le requérant.

D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de SEINE-SAINT-DENIS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Z... du chef

, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner l’expulsion de Mme [K] [X] épouse [U], et de tout occupant de son chef

société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société CNP Caution (SA), représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes, précisant que la dette locative actualisée au mois de février 2026 inclus

Samira, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide

la juridiction française ; " aux motifs qu'il s'agissait du délit d'association ou d'entente en vue de l'importation ou de l'exportation illicite de stupéfiants ; que E... se rendait régulièrement chez

prothèses exposés par la victime, motif pris du coût de l'appareillage et de son caractère fonctionnel limité, tout en admettant par ailleurs son utilité, faute d'un appareillage plus performant ou moins cher

la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus

d'emprisonnement par le tribunal de grande instance d'Epinal pour vol ; "aux motifs que Louchart a toujours nié les faits et n'a été mis en cause par aucun autre témoin de ce vol proprement ni par un autre inculpé

veille de l'audience, en fax par celui-ci, n'a pas été examiné, faute d'avoir été acheminé par les services postaux le jour-même de son envoi ; que, dès lors, le défaut de production du mémoire de l'inculpé

du Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe, au bénéfice du doute, du prévenu, du chef

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Guy X... du chef

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 4 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et de tentative d'homicide