QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler la clause du testament interdisant à Madame A... d'hypothéquer les biens reçus ; Aux motifs que « Madame A...

la parcelle cadastrée section AL2 en zone N et d'enjoindre au maire de la commune de Cuers d’abroger le classement de cette parcelle en zone N pour la classer en zone U.

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce; - de juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances'; - de juger que cette clause d'exclusion

novembre 2025, avec une augmentation du nombre de jours de chasse autorisés au 1er octobre 2025, et la chasse des oiseaux d’eau jusqu’au 31 janvier 2026, sans limites de prélèvements suffisamment restrictives

à la libre jouissance de leurs parties privatives à la seule condition, conformément aux dispositions des art. 8 et 9, alinéa 1er, que ces clauses restrictives soient justifiées par la destination de

Vu l'ordonnance du 17 Janvier 2025 à 16h43 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de

expresse et claire du bail, clause qui doit s'interpréter de façon restrictive.

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Jeanne A..., veuve C..., demeurant ...

Le cas échéant, lorsqu’un assureur oppose à son assuré une clause limitative ou élusive de garantie, cela revient à ce qu’il admette implicitement que la clause de garantie était applicable au sinistre

résolutoire stipulée ci-après, et de tous frais consécutifs à des dommages causés par l'inobservation des dispositions de la présente clause et de ces exposés pour la procédure'.

auteur ; - l'arrêté contesté est dépourvu de base légale dès lors qu'il est fondé sur les dispositions du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) qui est illégal ; en premier lieu, le classement

Peuvent être classés en zone agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

également à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre de préciser les conditions d'exemption de l'obligation du port du masque dans les établissements scolaires et de prendre des mesures moins restrictives

la modification du classement du secteur des Combes.

novembre 2002, soutenant à titre principal que la convention du 15 décembre 1997 étant un contrat d'agent commercial soumis aux dispositions des articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce, la clause

B, classée en zone UM dans le PLU approuvé en 2015, a été classée en zone UD.

Par ordonnance du 3 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

La mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris en date du 05 janvier 2025 qui a rejeté les irrégularités