une charge financière importante pour assurer ses besoins au Sénégal ; son couple est en situation d'urgence économique, son époux ayant perdu la majeure partie de ses aides sociales depuis qu'il a débuté

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger (…).

d'élevant à la somme totale de 1 391 421,61 francs ; "alors qu'en adoptant purement et simplement les éléments fournis par la CPAM pour fixer le montant du préjudice subi par cette dernière sans s'assurer

18 septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 30 juin 1981 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a décidé que l'Etat garantira conjointement

MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS), désignant: Administrateur judiciaire : SELARL APEX AJ représentée par Maître [X] [T] Mandataire judiciaire : SCP [H] représentée par Me [A] [Z] Par requête conjointe du 30

POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE DECES DE L'ALLOCATAIRE SAUF AU PROFIT DE SON CONJOINT SURVIVANT OU DE SES ENFANTS A CHARGE ; ATTENDU QUE LA CAISSE, DANS L'IGNORANCE DU DECES DE LA

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.

hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires : " Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être prononcée par arrêté conjoint

demeurant au Maroc, a été débouté de la demande qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés tendant au rétablissement du service d'une majoration pour conjoint

Z... soutenait que Mme X... avait "ratifié l'intervention de son conjoint" ; que la cour d'appel, en omettant de répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais

et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association Réalisations humaines et la société Linguaplus font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2002) de les avoir déclarés employeurs conjoints

le territoire métropolitain de la France : Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint

[F], [O], [K] [H] et Madame [D] [M], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; FIXE la date des effets du divorce au 25 mai 2025 ; AUTORISE madame [D] [M] à conserver l’usage du nom de son conjoint

[Z] de toutes leurs demandes ; - Les Condamner solidairement à payer conjointement à Mme et M.

Y..., que la qualité de fonctionnnaire de Mme X... lui assure la permanence de ses revenus dont il n'était pas lui-même assuré, la cour d'appel, qui n'a pas même défini la nature de l'activité professionnelle

, de son désistement partiel d’instance et d’action sur son chef de réclamation litigieux intéressant le dossier DO n°[Numéro identifiant 5], et au profit des seules sociétés AXA France IARD et son assurée

2402166 du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de conjoint

Y... et X... qui ont conjointement effectué, concomitamment à leur engagement en qualité de cautions, un apport en compte courant d'un montant total de 1 800 000 euros pour assurer l'activité de la débitrice

sur les revenus à son seul nom avec deux enfants à charge et sans justificatif de la régularité du séjour de son conjoint, que son foyer puisse être regardé comme composé de quatre personnes.