rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° X 14-28.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

A..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

aussi de l'acte dont elle emprunte le support ; qu'en vertu de l'article 932 du Code civil, la donation entre vifs n'engage le donateur, et ne produit effet que du jour de son acceptation en termes exprès

Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM.

Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M.

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

la nécessité de conserver les preuves, d'empêcher une concertation avec les complices, le trouble persistant à l'ordre public et la nécessité de maintenir la personne mise en examen à la disposition de

Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

du locataire à l'augmentation de loyer doit être exprès, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1101, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Versailles, 26 avril 2001), que la Caisse d'épargne de Saint-Germain en Laye, devenue la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Ouest (la Caisse), a consenti

Monsieur [V] [T] [P] [U] et son conseil ont été entendu.

Par ordonnance du 4 mai 2021, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. 3. M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance déférée. 4.

[O] [J] Exp : M. [O] [J] Exp : M.P.

Par courriers en date du 16 décembre 2021, le conseil des consorts [D] [E] a rappelé à Mme [R] qu’elle n’avait pas honoré les termes de la promesse, et lui demandait d’autoriser l’étude notariale à lui

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

Jules X... sur le bien cadastré AY 107 sur la commune de Digne les Bains contient une promesse de ne pas consentir d'hypothèque ou de privilège avant ledit immeuble à des tiers autres que le CRCAM pendant

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d'une autre société du groupe BTP, la société Sercc, d'une promesse de cession d'actions de la société Finec, venant à expiration en