REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE RG N° : N° RG 24/00362 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZK7 NAC : Autres demandes contre un

société CORNING sur les taux de cotisations étaient connues de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, attraite par l'employeur devant les juridictions de sécurité sociale et du contentieux

professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article D 242 –6 –3 du code de la sécurité sociale constitue une question relative à la tarification relevant de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; que pour l'application de ces dispositions, qui concourent à l'instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux

sont réglées suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 novembre 1997 et 27 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de l'incapacité et un tribunal des affaires de sécurité sociale, lequel a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction du contentieux technique ; que par arrêt irrévocable du 12 novembre

Cependant en vertu de l'article L 143-1. 4o, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant

Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A. [9] - CPAM DES YVELINES - Me Guillaume BREDON - Me Claire COLLEONY Mr [J] [H] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

[L] [Z] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 26 JANVIER 2024 N°

W-B7G-Q3JA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Guillaume ROLAND - S.A.S. [12] - CPAM DE LA LOIRE - Mme [T] [N] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX

professionnelles, et que la demande de faire figurer les incidences financières de la maladie professionnelle de Joël Y... au compte spécial relève de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/09461 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPXXR N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite

Cependant en vertu de l'article L 143-1. 4o, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant

Cependant en vertu de l'article L 143-1. 4o, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant

Cependant en vertu de l'article L 143-1. 4o, l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ().

de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-