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2 974 résultats pour « contrat multirisques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que les conditions relatives à la garantie " pertes d'exploitation " prévue par le contrat d'assurance multirisques professionnelle numéro 0077376, consécutives à la fermeture des accès à son établissement

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

65a780938121050008662d11

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

que la désignation de l'expert est caduque, - dit que l'expert prendra contact avec le juge en charge du contrôle des mesures d'instruction dès le démarrage de sa mission pour exposer sa méthodologie

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

d’assurance souscrit par la SCI GENLIS, force est de constater que la compagnie d’assurance ne soulève aucunement la nullité du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Pour les besoins de ses activités, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel dénommé « 100% Pro Hôtel ' Restaurant » auprès de la SA GENERALI IARD à effet du 1er juillet 2019, pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4656

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

d'assurances est fixé (') à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (5° bis) et à 9 % pour toutes autres assurances (6°).

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44ba

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Le 3 août 2018, elle a souscrit auprès d'AXA un contrat d'assurance multirisque petites et moyennes entreprises, garantissant notamment les conséquences financières de l'arrêt d'activité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa949d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] [Y], pharmacien, a conclu avec la SA LA MÉDICALE, assureur spécialisé dans la garantie responsabilité civile des professionnels de santé, un contrat d'assurance multirisque professionnelle du pharmacien

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21bbe9373d969ac44bc

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Le 1er janvier 2016, elle a souscrit auprès d'AXA un contrat d'assurance 'Multirisque de l'entreprise' régi par : - des conditions particulières ICS apéritée par AXA n°6996025704, - des conditions générales

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et par Mme RIFFAULT, greffière * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 10 août 2006, le Syndicat de la copropriété [Adresse 2] a souscrit auprès de la société GAN Assurances un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A effet du 7 janvier 2020, elle a souscrit auprès de la SA Axa France Iard un contrat d'assurance 'multirisque professionnelle' couvrant des risques liés à son exploitation dans le cadre des conventions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

670a1173f178dc2492b0fb86

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

d'assurance, - déclarer qu'à l'analyse des conditions particulières du contrat d'assurance « multirisques des constructeurs de maisons individuelles », M. et Mme [H] ne justifient pas de la souscription

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f2c2ca89df237e2a450

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Contradictoire En premier ressort _______________________ EXPOSE DU LITIGE La SARL PART OF SKY exploite un restaurant à [Localité 2], et le 18 juillet 2016, elle a souscrit auprès de la société MMA IARD un contrat

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa983b6868ad1f98377c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle conteste le fait que le contrat d'assurance ne puisse être mobilisé qu'en cas d'incendie ou de dégât des eaux, celui-ci visant la responsabilité civile et les dommages causés aux tiers, Mme [D] [O

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275be

Appel

24 août 2022

24 août 2022

MOTIFS Sur la garantie annulation - Sur ses conditions L'article 2 des conditions générales du contrat n°340091 Multirisque Confort Monde prévoit que: 'L'annulation ou la Modification doit être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e276c5d9057df801d5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

****** EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [L] [W] [K], propriétaire occupant d'un logement situé 8 place Paul Verlaine à Paris 13ème arrondissement, a souscrit auprès de la société Filia Maif un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200055

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement de ses pourvois n° G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte à la société La Macif du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200331

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

d'un bail commercial du 20 avril 1999, ont été endommagés par un incendie ; qu'à la suite du sinistre, la société GAN assurances (l'assureur) auprès de laquelle la société Poretta avait souscrit un contrat

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Avoir reçu une copie de la notice d'information du contrat d'assurance garantie multirisque informatique et bris de machines. Les accepter dans leur intégralité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100570

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Pacifica, alors « que, sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une

Source officielle
TJ

Chambre 02

67fd5053e85d0474bddb3ac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Monsieur [N]; * Subsidiairement, dire que Monsieur [N] a mal exécuté le contrat conclu avec Madame [T] et Monsieur [D] ; * Constater que la faute de Monsieur [N] est en lien direct avec le préjudice

Source officielle