AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
687005bdb8daa57c7f66a548
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que les conditions relatives à la garantie " pertes d'exploitation " prévue par le contrat d'assurance multirisques professionnelle numéro 0077376, consécutives à la fermeture des accès à son établissement
Source officiellePage 74 sur 149
Chambre commerciale
65a780938121050008662d11
16 janvier 2024
16 janvier 2024
que la désignation de l'expert est caduque, - dit que l'expert prendra contact avec le juge en charge du contrôle des mesures d'instruction dès le démarrage de sa mission pour exposer sa méthodologie
Source officielle