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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91383
31 mars 2014
même convention collective, -5 000 euros au titre du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de mention de la convention collective applicable, -10 000 euros au titre du préjudice subi du fait de
Pôle 6 - Chambre 9
62736ab2a58162057dac6816
27 avril 2022
La société applique la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés.
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a64
2 octobre 2025
La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011.
6253cc4ebd3db21cbdd8fb83
27 septembre 2012
Employant plus de dix salariés, la société applique la convention collective du bâtiment de la région parisienne. M.
JUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d34049
4 avril 2024
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
civ3
61372244cd580146773fb918
5 octobre 1994
X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f549
26 avril 2024
Elle applique la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979). M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD003578619
15 juin 2021
    La convention collective de travail relative aux lieux de travail des directions centrales et provenciales du ministère de l’Éducation nationale, signée le 20 novembre 2015 entre le syndicat
Pôle 6 - Chambre 8
60331f3ec12c2790d5ed66bf
21 septembre 2017
Alors que Madame [Q] était en congés du 7 octobre au 10 novembre 2011, la Société TFN PROPRETE IDF a perdu le marché de nettoyage, repris à compter du 15 octobre 2011 par la SARL SNP(Service de Nettoyage
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01530
1 juillet 2009
DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR considéré que les époux X... pouvaient se prévaloir du coefficient conventionnel 230 de la convention collective nationale
Chambre Sociale
62873341c1d4e9057d612f22
17 mai 2022
La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle est celle de la blanchisserie ' teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing
Chambre Sociale-Section 1
6346593cc024d1adffef7550
11 octobre 2022
collective nationale des transports routiers.
65aa2e9e009f81000890dbfc
18 janvier 2024
Par jugement du 4 janvier 2022, le conseil de prud'hommes du Havre, a : - dit que l'activité de la SARL [Z] et compagnie relève de la convention collective nationale des Hôtels, cafés et restaurants
6032ef137c256762fe69ac02
27 octobre 2017
Elles appliquent la convention collective nationale des entreprises de propreté.
Pôle 6 - Chambre 10
660f950ca40f8b0008cb776b
La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.
cr
6079a8309ba5988459c4c073
26 juin 1990
leurs caisses ainsi qu'une partie de l'établissement, dans des conditions contraires aux dispositions, alors applicables, de l'article R. 232-10 du Code du travail, et à celles de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01757
11 juillet 2017
X... et le ministère public ont interjeté appel du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de
21e chambre
63d37b57d1bc2605de4b4daf
26 janvier 2023
L'entreprise, qui intervient dans le domaine du nettoyage industriel, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des entreprises de propreté.
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3721a269c127203a7c
1 octobre 2025
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351). La société France Gardiennage compte plus de 11 salariés.
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