Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

et n'avait pas donné d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, pour ensuite statuer sur les seules conséquences de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé l'article 15 de la convention

D'une part, il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En second lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment les stipulations utiles de la convention franco-sénégalaise susvisée, les dispositions utiles du code de

290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 ; Vu l'arrêté interministériel du 27 novembre 1986 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu la convention

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de la Convention

le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile. 3) ALORS QU'en tout état de cause, si la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit le partage d'une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-gabonaise relative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes des stipulations de l’article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les conditions de fond

litigieuse par le droit positif en vigueur dans l'Etat concerné ; Attendu que, pour suspendre la poursuite dirigée, notamment par la société Lavazza France, contre M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR

Il résulte de la combinaison de ces stipulations et dispositions que les ressortissants béninois peuvent, en vertu de l’article 11 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992, prétendre à la

Elle soutient que : - elle remplissait les conditions pour se voir délivrer une carte de résident en application de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - elle devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la Société nationale

infirmer le jugement entrepris et "déclarer la juridiction répressive incompétente" pour prononcer sur les réparations civiles, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'article 3, paragraphe 2, de la Convention

La convention franco-malienne renvoie, par son article 10, à la législation nationale pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention franco-camerounaise du 26 juin 1976, modifiée par l'accord du 27 mai 1991 ;