L’article 10 de la même convention protège la liberté d’expression et l’exercice du droit à l’information.

Le préjudice démontré résultant de l'analyse du décompte d'heures supplémentaires, découlant de l'irrespect par le Crédit Agricole du temps de repos quotidien, sera entièrement réparé par l'allocation

[K] en inopposabilité de la convention de forfait jours, elle avait dans ses motifs condamné M.

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 était applicable à la relation de travail. 3.

décembre 1977 qui est annexé à l'article 1er de la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l'annexe 2 de la Convention collective d'Entreprise DELTA

pas avoir respecté le repos compensateur de 100 % pour la neuvième heure, alors que cette obligation conventionnelle d'octroi de repos compensateur est indiscutable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

défense ; Sur le moyen unique de cassation, présenté pour Jean X..., la société Béton chantiers de l'Ouest et la compagnie d'assurances Axa courtage, pris de la violation des articles 7 de la Convention

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Fahmi X... et les époux Mohamed X..., pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [E] occupait le poste de gestionnaire de portefeuille.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention

annulé, à la demande du ministre de l'économie et des finances, le jugement du 22 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Pau avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 894 000 F en réparation

que la cour d'appel l'ait examinée ; que sous couvert de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée

du préjudice résultant de la violation des dispositions relatives au repos hebdomadaire, l'arrêt retient que la rédaction de l'article 21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne

commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant, ce préjudice découlant notamment de l'intervention de la cessation dans des conditions qui

sanitaire attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit : B. ' Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit

sanitaire attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 prévoit : B. ' Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire doit

[W] [S] les sommes de : - 3 073,79 euros à titre d'heures supplémentaires, - 307,37 euros au titre des congés payés afférents, - 2 972,26 euros au titre des indemnités de repas conventionnelles, -

nécessairement modifié en cas d'extension de la gérance initiale ; qu'en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat de gérance à la date d'acceptation de l'extension de la gérance d'origine, les relations

pas avoir respecté la durée minimale de repos hebdomadaire conventionnellement prévue.