Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision prise le 23 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de récupérer des indus de revenu de solidarité

Aux termes de l'article 1691 bis du même code : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils

demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé l'octroi d'une aide financière du fonds de solidarité

En ce qui concerne la solidarité fiscale : S'agissant du principe de la solidarité fiscale : 6.

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé (…) ».

des cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; - le code de justice administrative.

garantie décennale ne couvre les conséquences futures de désordres résultant de vices dénoncés dans le délai décennal que lorsqu'il est certain que dans un avenir prévisible ils compromettront la solidité

Copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Fait à Lille, le 31 décembre 2025.

de solidarité active pour absence de titre de séjour permettant d'en bénéficier ; - Mme B C était éligible au droit au revenu de solidarité active majoré appelé RSI, dès le mois d'octobre 2018 ; en effet

Mme [U] fait grief à l'arrêt de limiter la garantie due par la SMABTP à la société Greensteel Réunion à un tiers du coût de la reprise des désordres, de dire qu'il sera fait application des exclusions

solidarité, le bien-fondé de cet impôt, la requête est recevable en tant qu'elle émane de la société SOLANGA. 7.

doit être regardée comme contestant devant le tribunal deux décisions par lesquelles le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a ordonné le remboursement d'un indu de revenu de solidarité

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.