Codes de loi français

Article R464-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.

Article R1214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1214-36-A-3 est de trois mois. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.

Article 126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

Article 1041

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

L'acquisition du matériel de guerre ou de l'arme doit être réalisée dans un délai de six mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.

Article R374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 86

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions

Article L6771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 61

Les dispositions du titre Ier et du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables en Polynésie française.

Article 14-1

La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.

Article 1581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 94

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement

Article L251 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

La commission consultative fonde son avis sur les dispositions des accords ou conventions applicables mentionnés à l'article L. 251 B, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

Article 882

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

La procédure applicable devant le tribunal paritaire est la procédure orale ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire sous réserve des dispositions ci-dessous.

Article R1519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 87

les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

L'article 58 de ce code est applicable.

Article 12

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986.

Article 22

applicable au 31 mars 2018.

Article PS 34

mesure où ils répondent aux dispositions de la réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction et de leur mise en exploitation ou à laquelle ils ont été soumis a posteriori.

Article 20

I. - Les dispositions des articles 15 et 17 sont applicables aux gains et rémunérations perçus à compter du 1er avril 2002.