octobre 2019 par le Tribunal d’Instance du MANS est non avenu car elle n’a pas reçu d’assignation à comparaître à l’audience, ni de signification du jugement, le procès-verbal de signification établi en

a interjeté appel le 2 mai 2000 sur les dispositions pénales du jugement ; que l'arrêt rendu le 21 mars 2000 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation a été signifié le 13 septembre 2000 (arrêt

Selon le deuxième, ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection. 22.

[D] un délai de deux mois à compter de la signification du jugement pour acquitter l'euro correspondant au prix de cession ; - constaté que les époux [S] étaient occupants sans droit ni titre du bien

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que par une ordonnance en date

[W] a interjeté appel le 15 avril 2025 d'un jugement rendu le 3 mars 2025, il devait conclure dans les 3 mois soit au plus tard le 15 juillet 2025 et lui signifier ses conclusions au plus tard le 18 août

du 14 mai 2013, rectifié le 5 novembre 2013, puis par ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 23 octobre 2014, que ce refus, exprimé par des adolescentes, avait été persistant, la cour d'appel

de signification du jugement, au besoin avec le concours et l’assistance de la force publique; - CONDAMNER la société SOHACO à payer à la société SCI [Localité 10] LECLERC la somme de 375 628,80 euros

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement, en date du 30 juin 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès a notamment condamné Monsieur [H] [L] à payer à la SA Diac la somme

à Madame [A] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, DIT qu’à défaut pour Madame [A] [T] d’avoir volontairement

Selon acte d’huissier en date du 30 avril 2025, la société LITTORAL BOIS a fait assigner L’URSSAF Alpes Côte d’Azur devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Marseille en vue de la

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 22 décembre 2025, Madame [P] [Z] a fait assigner Madame [V] [R] en référé devant le juge

M., [B] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal de signification de l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2019, de dire n'y avoir lieu à annulation du jugement

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Foncière RU 01/2007 a fait signifier aux locataires, par actes de commissaire de justice en date des 20 et 23 mars 2023, un commandement de payer la somme de 6.144

Enfin, quant à la contribution aux charges du mariage, les juges n'étaient saisis qu'à propos de versements effectués tardivement, mais pour une période antérieure à la date de l'ordonnance de non-conciliation

- Désigner tel juge commissaire, liquidateur et représentant des créanciers qu'il lui plaira de nommer. - En tout état de cause, fixer la date de cessation des paiements.

le 9 décembre 2019 ; il convient donc de juger que cet acte tire les conséquences du non-paiement du solde locatif de 28.870,94 euros, pourtant apuré à la date du 5 mars 2020 ; en conséquence, il y a

[W] [D], selon actes de commissaire de justice en date du 20 août 2025, remis à Mme [Z] [P] son épouse déclarée qui a accepté de les recevoir, a fait signifier à M.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, remis à personne, la SAEM LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait assigner Madame [Z] [O] devant le juge des contentieux

Suivant jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 14 octobre 2024 Association [3] AGS [4] [P] [Localité 1] S.E.L.A.R.L