> Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Monsieur [E] fait valoir que la déclaration préalable à l'embauche pour le second contrat a été faite le 22 janvier 2014 en sorte

Elle a été déboutée de cette demande au motif notamment en ce qui concerne le prêt et l'acquisition du bateau qu'ils avaient été effectués par le seul Claude Y..., de sorte que, en application du régime

compétente était dans l'impossibilité de vérifier le dimensionnement des voies internes au stationnement, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le maire de Vern-sur-Seiche en aurait fait la demande

Sur le sort des biens mobiliers Comme demandé, le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles

par application de l'article 6.3.5. de ladite convention , soit un rappel de salaire d'un montant de 1582,99 euros qui lui a été versé à l'échéance de la paie de juillet 2019, soit le mois suivant sa demande

malade et de celle qui demande les soins. (...)»

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 22 novembre 2012, la société GE Capital demande principalement à la Cour de : - confirmer le jugement,

Il soutient que la cour d'appel a statué en remplissant entièrement le salarié de sa demande, de sorte que le chef de dispositif contesté ne lui fait pas grief. 6.

Toutefois, la sarl Auffret Immobilier ne formule pas au dispositif de ses conclusions une demande d'irrecevabilité d'une telle demande de sorte que la cour d'appel n'en est pas saisie et ne peut l'examiner

En l'espèce, la déclaration d'appel reprend bien l'un des chefs de jugement critiqués qui est le rejet de l'intégralité de ses demandes de sorte que la cour se trouve saisie, par l'effet dévolutif de l'appel

X... n'a pas été cassé ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui était saisie d'une demande de paiement des salaires afférents à la période couverte par la nullité et d'une demande de dommages-intérêts

sorte que les demandes formulées par la société Pacifica à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire sont dépourvues d'un tel objet.

[U] [F] de ses demandes.

Sur la demande d’expertise judiciaire Vu l’article 145 du code de procédure civile ; En l’espèce, le demandeur souhaite également faire valoir à l’égard de M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

irrecevable, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande, - que s'agissant de la demande de production du dossier médical de M.

Or, la société QBE EUROPE SA/NV n’établit pas avoir signifié ses dernières conclusions, ni les précédentes, ni ses pièces n°1 à 4, à la MAF, défaillante, contre laquelle elle forme des demandes, de sorte

litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, n'interdit pas aux parties de mentionner plusieurs fondements juridiques au soutien de leur demandes

lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de fait traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; qu'en l'espèce, saisi d'une demande